Mentions légales

Raison sociale : FMDA CONSTRUCTION Forme juridique : SARL (société à responsabilité limitée) Capital social : 20 000 € Siège social : 65 Rue de l’Abbé Lemire, 62000 Arras, France SIREN : 829 205 038 SIRET (siège) : 829 205 038 00013 RCS : Arras, 829 205 038 Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 829205038 Code NAF / APE : 43.31Z (Travaux de plâtrerie) Date de création : 01/04/2017 Dirigeant / Gérant : Matthieu Delsaux Directeur de la publication : Matthieu Delsaux Téléphone : 03 59 25 08 48 E-mail : contact@fmda-construction.fr

Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, Tél. : 1007, ovhcloud.com

Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale : souscrite auprès d’un assureur établi en France, couvrant l’ensemble des activités de FMDA Construction sur le territoire français.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web FMDA Construction (« Site Web ») et de nos services de rénovation et de construction (« Services »). En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1. Conditions générales

FMDA Construction (« nous », « notre », « nos ») fournit des services de rénovation tous corps d’état, incluant couverture, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie, carrelage et platrerie. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les clients et visiteurs qui utilisent nos Services.

2. Demandes de devis et réservations

Lors de la demande d’un devis ou de la réservation de travaux, vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes concernant votre projet. Les devis sont gratuits et sans engagement.

2.1 Acceptation du devis

Le devis devient un engagement contractuel une fois signé par les deux parties. Les travaux ne démarrent qu’après acceptation écrite du devis.

2.2 Politique d’annulation

Les annulations doivent être communiquées dans les délais prévus au contrat. Des frais peuvent s’appliquer si des matériaux ont déjà été commandés.

3. Réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés conformément aux normes DTU en vigueur et aux règles de l’art. Le client doit assurer l’accès au chantier selon le planning convenu.

4. Tarification et paiements

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. La facturation peut inclure des acomptes à la commande et des paiements intermédiaires selon l’avancement du chantier. Le solde est dû à la réception des travaux.

5. Garanties

Nos travaux sont couverts par :

L’assurance de responsabilité civile professionnelle
La garantie de parfait achèvement (1 an)
La garantie biennale (2 ans)
L’assurance décennale (10 ans)

6. Responsabilités

FMDA Construction s’engage à réaliser les travaux selon les règles de l’art. Le client s’engage à fournir un accès sécurisé au chantier et à signaler toute contrainte particulière.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site Web est la propriété de FMDA Construction et ne peut être reproduit sans autorisation écrite.

8. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Arras.

9. Nous contacter

FMDA Construction, SARL au capital de 20 000 € Adresse : 65 Rue de l’Abbé Lemire, 62000 Arras, France SIRET : 829 205 038 00013, RCS Arras 829 205 038, TVA FR74 829205038 E-mail : contact@fmda-construction.fr Téléphone : 03 59 25 08 48

Dernière mise à jour : 11 avril 2026