Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site fmda-construction.fr les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Raison sociale : FMDA CONSTRUCTION Forme juridique : SARL au capital de 20 000 € Siège social : 65 Rue de l’Abbé Lemire, 62000 Arras, France SIREN : 829 205 038 SIRET : 829 205 038 00013 RCS : Arras 829 205 038 Code APE / NAF : 4331Z (Travaux de plâtrerie) N° TVA intracommunautaire : FR74 829205038 Téléphone : 03 59 25 08 48 E-mail : contact@fmda-construction.fr
2. Directeur de la publication
Monsieur Matthieu Delsaux, en qualité de gérant de FMDA CONSTRUCTION.
3. Hébergeur du site
Le site est hébergé par un prestataire professionnel. Pour toute demande relative à l’hébergement, contactez l’éditeur du site aux coordonnées ci-dessus.
4. Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale
Conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances, FMDA Construction a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale couvrant l’ensemble de ses activités de rénovation et de construction tous corps d’état.
Compagnie d’assurance : à compléter (nom de l’assureur) N° de contrat : à compléter Zone de couverture géographique : France métropolitaine
Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande avant le démarrage de tout chantier.
5. Garanties légales applicables aux travaux
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception des travaux.
- Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans pour les éléments d’équipement dissociables.
- Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
6. Certifications professionnelles
FMDA Construction est engagée dans une démarche qualité et détient les certifications suivantes :
- RGE, Reconnu Garant de l’Environnement
- Qualibat, Certification BTP
- QualiPV 36, Certification pour l’installation photovoltaïque
Les numéros et attestations correspondants sont disponibles sur demande.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive de FMDA Construction, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de FMDA Construction (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
8. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies sur ce site sont régis par notre Politique de Confidentialité.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 11 avril 2026